La nouvelle loi brésilienne sur la protection des données – la LGPD (Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais) – vise à remplacer ce paysage juridique fracturé par un cadre réglementaire global.

 

Il donnera aux individus un ensemble simplifié de droits, plutôt que la protection partielle des lois sectorielles en place aujourd'hui et est fortement inspiré du règlement général sur la protection des données de l'UE.

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Aperçu

LGPD (Lei Geral de Proteção de Dados)

• confère aux personnes concernées neuf droits,

• définit ce qui constitue des données personnelles,

• crée dix bases juridiques pour un traitement licite.

 

Il confie également aux entreprises et aux organisations la responsabilité de nommer un délégué à la protection des données (DPO) et établit l'Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ou ANPD, la nouvelle autorité nationale de protection des données du Brésil) avec des pouvoirs de supervision, d'orientation et d'application de ses sanctions administratives. .

 

La LGPD définit une personne concernée comme « une personne physique à laquelle se réfèrent les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement ». En d'autres termes, une personne dont les données sont collectées et/ou traitées est une personne concernée.

 

LGPD a une application "transversale" et "multisectorielle", ce qui signifie qu'elle s'applique aux secteurs public et privé, ainsi qu'en ligne et hors ligne.

 

Il a également une "application extraterritoriale", ce qui signifie que les sites Web, les entreprises ou les organisations qui traitent les données personnelles des individus au Brésil sont tenus de se conformer à la LGPD, quel que soit l'endroit dans le monde où ils sont détenus ou exploités.

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Cela vous impacte-t-il ?

À l'article 3, il est défini que la LGPD s'applique :

• traitement des données sur le territoire du Brésil,

• le traitement des données des personnes qui se trouvent sur le territoire du Brésil, quel que soit l'endroit dans le monde où se trouve le responsable du traitement,

• traitement informatique des données collectées au Brésil.

 

Cela signifie que la LGPD s'applique à toute personne dont les données ont été collectées ou sont traitées à l'intérieur du territoire brésilien, et pas seulement aux citoyens brésiliens !

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La traduction officielle est disponible ici.